Arrêté préfectoral autorisant le piégeage des corbeaux freux et corneilles noires du 9 mars au 31 juillet 2018

Arrêté préfectoral du 09/03/2018 [fichier pdf, 139 Ko]

Chiens dangereux

Suite aux nouvelles dispositions réglementaires concernant les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux, les communes délivrent désormais un permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories, en remplacement du récépissé de déclaration en vigueur jusqu'au 31/12/2009. Les propriétaires de chiens de moins de 12 mois, trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, bénéficient d'un permis de détention provisoire.

Le permis de détention est délivré sur présentation des pièces justifiant :

• de l'identification du chien,
• du certificat de vaccination antirabique,
• de l'assurance responsabilité civile de son propriétaire ou détenteur,
• du certificat de stérilisation de l'animal pour les chiens de 1ère catégorie (cf liste jointe),
• de la preuve par le propriétaire de l'obtention d'une attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé (cf liste jointe),
• de l'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité (cf liste jointe)

Ce permis prend la forme d'un arrêté municipal dont les références sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Cerfa demande délivrance de permis provisoire pour les chiens de moins de 8 mois [fichier pdf, 49 Ko]

Cerfa demande délivrance de permis [fichier pdf, 48 Ko]

Vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale canine [fichier pdf, 41 Ko]

Formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie [fichier pdf, 64 Ko]

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

Arrêté préfectoral n°70-2018-01-05-008 du 5 janvier 2018 [fichier pdf, 160 Ko]

En vue d'exécuter les opérations de prospection dans le domaine de la faune et notamment des chauves-souris, des habitats naturels et de I'inventaire ZNIEFF, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (CPEPESC) sont autorisés, dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône (du 20 janvier au 31 décembre 2018).

Règlementation de l'utilisation de détecteurs d'objets métalliques

L'article 542.1 du Code du Patrimoine est ainsi rédigé : "Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherche de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et les modalités de recherche". Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public comme sur le domaine privé, y compris lorsque c'est le propriétaire qui entend effectuer des recherches sur son propre terrain. Conformément à l'article 1er du décret du n°91-787 du 19 août 1991, le préfet de région est compétent pour délivrer cette autorisation.

La demande est à adresser à :

Direction Régionale des Affaires Culturelles,
Pôle Patrimonial,
7 rue Charles Nodier,
25043 BESANCON Cédex
Tél. 03.81.65.72.19.

Le non respect de cette disposition est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros, avec confiscation éventuelle du matériel ayant servi à l'infraction.